Conditions générales d'utilisation

Version 2026-05-31 — dernière mise à jour : 31 mai 2026

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• « Client » : la personne morale (ou l'indépendant) titulaire de l'abonnement.
• « Administrateur » : l'Utilisateur disposant des droits d'administration du compte Client, notamment la gestion de l'abonnement et des membres. C'est lui qui accepte les présentes CGU au nom du Client et déclare disposer du pouvoir de l'engager.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• « Contenu Client » : les données, documents, soumissions, métrés, prix et fichiers téléversés ou produits par le Client au moyen du Service.
• « Soumission » : tout document d'appel d'offres ou de soumission traité par la Plateforme dans le cadre du CAN.
• « Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client donnant accès au Service.
• « Éditeur » : Kelly Garro, indépendante, éditrice de la Plateforme narro.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client la Plateforme narro, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La Plateforme permet notamment de :

• importer et analyser des Soumissions au format numérique conformément aux standards CAN ;
• extraire automatiquement les positions, articles et métrés ;
• gérer une ou plusieurs bases de prix et auto-compléter les soumissions ;
• générer des réponses chiffrées et exportables.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des traitements automatiques, y compris des modèles d'intelligence artificielle (cf. Article 9).

Article 3 — Acceptation des CGU

Les CGU sont acceptées par l'Administrateur lors de la création du compte Client. Cette acceptation engage l'ensemble du Client. L'Administrateur déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve, avec la version des CGU acceptée.

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur peut demander à l'Administrateur d'accepter à nouveau la version mise à jour pour continuer à utiliser le Service.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux entreprises (personnes morales ou indépendants professionnels) disposant d'un Abonnement valide. L'Administrateur gère les accès des Utilisateurs (invitation, révocation) et veille à ce que chaque Utilisateur respecte les présentes CGU.

4.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute utilisation faite au moyen de ses comptes et s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition la Plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99 % sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons techniques, sans que cela ouvre droit à une indemnité, sauf accord contraire explicite.

4.4 Restrictions d'utilisation

Le Client s'engage à ne pas :

• partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
• utiliser le Service à des fins contraires aux lois suisses en vigueur ;
• tenter de décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de la Plateforme ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'en contourner les limitations techniques ;
• reproduire ou transférer des fonctionnalités à des systèmes concurrents.

Article 5 — Abonnement, prix et paiement

5.1 Tarification

Les prix des différents plans d'Abonnement sont indiqués sur la Plateforme et libellés en francs suisses (CHF) hors taxes applicables. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié au Client.

5.2 Facturation et paiement

L'Abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle ou annuelle). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant de paiement. L'Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

5.4 Absence de remboursement

Sauf disposition légale contraire ou accord explicite de l'Éditeur, les Abonnements ne sont ni remboursables ni transférables une fois activés.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée

L'Abonnement prend effet à la date d'activation et est souscrit pour la durée choisie. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant l'échéance via l'espace de gestion de l'Abonnement.

6.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf accord exprès de l'Éditeur.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours par écrit, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

6.4 Effets de la résiliation

Après la fin de l'Abonnement, l'Éditeur conserve le Contenu Client pendant 30 jours permettant son export, puis procède à sa suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU et au droit applicable ;
• ne téléverser que des Contenus Clients pour lesquels ils disposent des droits nécessaires ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ni perturber le Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• garantir l'Éditeur contre toute réclamation de tiers découlant du Contenu Client ou de l'usage qui en est fait.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme narro, ses algorithmes, son code source, son interface, ses marques, logos et toute documentation associée constituent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, LPM). Les présentes CGU n'opèrent aucune cession de droits ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de l'Abonnement.

8.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur son Contenu Client. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, afin d'héberger, traiter et afficher ce contenu.

8.3 Interdiction de copie

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de la Plateforme, même partielle, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 9 — Traitements automatiques et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle, dont des services fournis par des tiers — notamment Anthropic pour l'analyse de documents et l'extraction de positions. Les résultats produits (extractions, suggestions de prix, projections) sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou omissions.

Le Client demeure seul responsable de la vérification et de la validation des offres et chiffrages avant tout usage commercial ou contractuel. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Article 10 — Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées lors de l'inscription et de la gestion du compte. Pour le Contenu Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

L'Éditeur recourt à des sous-traitants pour l'hébergement (au sein de l'Espace économique européen / Suisse), le paiement (Stripe) et le traitement par IA (Anthropic). Aucune donnée ne sera vendue à des tiers.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte et de l'Abonnement, la fourniture du service et le support client.

Conformément à la nLPD, les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de leurs données, exerçables à l'adresse indiquée à l'Article 18. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielle toute information désignée comme telle par l'autre partie, ou dont la nature confidentielle est évidente au regard du contexte, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation est valable pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration ou résiliation. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute d'une partie, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• de l'exactitude des résultats générés par les algorithmes (cf. Article 9) ;
• des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte par le Client ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu des Données qu'il importe dans la Plateforme, ainsi que de leur conformité avec la réglementation applicable.

Article 13 — Conservation et restitution des données

Pendant la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter son Contenu Client à tout moment. Après la fin de l'Abonnement, l'Éditeur conserve le Contenu Client pendant 30 jours pour permettre son export, puis procède à sa suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (catastrophe naturelle, décision d'autorité, défaillance généralisée d'infrastructure internet ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée).

Article 15 — Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité dans le délai de préavis. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO, RS 220) et à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1).

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

17.2 Divisibilité

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

17.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Client.

Article 18 — Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU, au traitement des données ou pour exercer vos droits :

Éditeur : Kelly Garro, indépendante
Adresse : Chemin de Perruet 27, 1880 Bex
Email : contact@narro.ch
Site web : narro.ch
Canton compétent : Vaud

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